CGV

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MÉTALLERIE DES PORTES DE BRETAGNE et de son client dans le cadre de la vente de ses marchandises.

Toute prestation accomplie par la société MÉTALLERIE DES PORTES DE BRETAGNE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société MÉTALLERIE DES PORTES DE BRETAGNE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Prix et contexte géopolitique actuel
Le chiffrage porte sur les travaux tels que définis à la date d’établissement de l’offre. Compte-tenu de la situation exceptionnelle due au contexte géopolitique, les prix unitaires des marchandises et accessoires, sont susceptibles de subir des variations par rapport aux prix figurant dans l’offre.

Dès lors, le client passant commande accepte expressément, par la signature du marché, que le prix desdits postes soit réévalué de la différence constatée entre le prix des fournitures pris en compte lors de l’élaboration du marché et le prix effectivement pratiqué par le fournisseur de bois (toutes essences) et/ou le fournisseur de métal (acier, inox, aluminium) au moment de la livraison.

En cas de désaccord des parties sur cette réévaluation de prix, le marché pourra être dénoncé partiellement ou en totalité de manière unilatérale par chacune des parties, sans pénalités. En cas de dénonciation, les travaux déjà réalisés ou maintenus seront rémunérés à l’avancement dans les conditions contractuelles convenues.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MÉTALLERIE DES PORTES DE BRETAGNE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Toutefois et si nécessaire, des situations pourront être établies en fonction de l’avancement des travaux. Sans paiement de ces situations, les travaux pourront être suspendus.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société MÉTALLERIE DES PORTES DE BRETAGNE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Depuis le 1^er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois suivant l’ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014. Il existe deux taux d’intérêt légal :

• Un premier taux est applicable aux créances des particuliers personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ; 3.26 % au second trimestre 2019.
• Le second taux est applicable à tous les autres cas (principalement aux entreprises) : 0.87 % au second trimestre 2019.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire

de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MÉTALLERIE DES PORTES DE BRETAGNE.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société MÉTALLERIE DES PORTES DE BRETAGNE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MÉTALLERIE DES PORTES DE BRETAGNE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.

Lors d’une livraison seule (sans pose), en cas de marchandises manquantes ou détériorées pendant le transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure
Sont assimilés à des cas de force majeure, et constituant ainsi des causes de suspension ou d’extinction de nos obligations vis-à-vis de l’acheteur, les accidents affectant la production et/ou le stockage de nos produits, la défaillance du transporteur ou d’un fournisseur de matières premières. Les phénomènes météorologiques (neige, pluie, etc….), le fait de l’administration, la grève totale ou partielle, les guerres (civiles ou étrangère), les actes de terrorisme et d’une manière générale tout événement qui serait de nature à retarder ou empêcher de manière définitive ou temporaire l’exécution de nos engagements. 

La responsabilité de la société MÉTALLERIE DES PORTES DE BRETAGNE (dénomination sociale) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’art. 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Teinte et Utilisation
Les teintes et coloris de nos produits étant soumis à des variations inévitables, ils bénéficient des tolérances d’usage.

Les échantillons ou nuanciers remis à notre clientèle n’ont pas de valeur contractuelle. Toute préconisation technique sur nos produits n’est donnée qu’à titre indicatif afin d’obtenir les meilleurs conditions d’utilisation, mais ne peut nous être opposée. L’utilisateur est seul responsable de la conformité des produits avec le support. Par ailleurs notre responsabilité ne saurait être engagée si d’autres produits finis ou semis finis sont incorporés aux nôtres lors de la mise en œuvre. Les photographies des articles figurant sur nos catalogues et brochures sont données à titre d’information et n’ont aucune valeur contractuelle.

Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes, Cité judiciaire 7 rue Pierre Abelard 35500 RENNES